M-19, r. 1 - Orientations et mesures du ministre de la Justice en matières d’affaires criminelles et pénales

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Les accusés et les défendeurs non représentés

Il est de plus en plus souvent constaté que des accusés et des défendeurs ne sont pas représentés par avocat devant les tribunaux. Cette tendance est encore plus marquée en matière d’infractions contre le bien-être public.

Cette situation n’est pas sans conséquences tant sur le juge qui préside le procès que sur le poursuivant. Le premier, s’il doit demeurer le gardien de l’équité de la procédure et du droit à la défense pleine et entière, est néanmoins appelé à intervenir fréquemment auprès des parties, ne serait-ce que pour expliquer le processus à la partie non représentée. Le second, en tant qu’officier public, doit adapter ses interventions de manière à permettre à l’accusé ou au défendeur, dans le cas d’une infraction contre le bien-être public, de comprendre correctement le processus; de plus, il doit veiller, au respect du droit de l’accusé ou du défendeur à une défense pleine et entière.

Décision 2007-03-15, a. 9.